Conditions de vente

Prestataire

Les présentes conditions de vente régissent les abonnements payants vendus par :

• TerraLab, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1,000 €
• SIREN 104 501 861, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris (dossier n° 2026B22910)
• Identifiant européen (EUID) : FR7501.104501861
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR43104501861
• Siège social : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
• Représentée par Yvann Barbot, président
• Contact : yvann.barbot@terra-lab.ai

Services proposés

Nous vendons des abonnements aux fonctions d'IA de nos extensions QGIS. Chaque abonnement comprend :

• Accès aux fonctions payantes du plugin avec votre compte personnel
• Un quota mensuel de traitement IA (tâches AI Agent, générations d'images ou segmentations)
• Support par e-mail

Offre actuelle : AI Agent Pro à 49 EUR par mois avec 300 tâches par période de facturation. AI Edit à 29 EUR par mois avec 100 images par période de facturation (une image par génération, en 2K ou 4K). AI Segmentation Pro à 39 EUR par mois avec deux allocations mensuelles : 100 km² de détection automatique (la surface au sol de chaque zone, comptée en km² sur la carte) et 500 objets enregistrés en mode clic Cloud AI. Le Pack à 89 EUR par mois regroupe les trois. Chaque offre payante est aussi vendue à l’année, à dix fois son prix mensuel. Les abonnements incluant AI Segmentation Pro souscrits avant le 7 octobre 2026 conservent l’allocation en km² affichée à l’achat. Les abonnés qui ont souscrit le Pack à deux plugins à 59 EUR par mois ou 590 EUR par an avant le 11 septembre 2026 gardent ce prix, et leur abonnement inclut AI Agent Pro. Offres gratuites : AI Agent inclut 7 tâches par mois ; AI Segmentation inclut 1,5 km² et 20 objets par mois selon le même décompte, et le traitement Semi-Auto sur la machine de l’utilisateur n’est pas décompté. Les allocations non utilisées ne sont pas reportées.

Licence et usage autorisé

Votre abonnement et votre compte sont personnels :

• Accordé à un seul utilisateur nommé, qui peut utiliser les résultats à des fins commerciales dans son activité professionnelle.
• Le partage de votre compte, ou son utilisation au sein d'une équipe ou d'une organisation, est interdit. Plusieurs utilisateurs doivent souscrire une offre équipe.
• TerraLab peut suspendre un compte partagé.

L'offre gratuite n'autorise aucun usage commercial : elle couvre uniquement l'évaluation, l'usage personnel et les études universitaires. Les résultats produits pendant un abonnement payant restent sous licence d'usage commercial après son terme. Les extensions restent des logiciels libres sous licence publique générale GNU version 2 ; cette clause régit le service d'IA qu'elles appellent et ce qu'il renvoie. Nos Conditions d'utilisation s'appliquent également, notamment les usages restreints de la détection dans le cloud d'AI Segmentation (contrôle des exportations et sanctions) et les règles sur l'imagerie que vous nous envoyez. TerraLab peut suspendre un abonnement qui les enfreint.

Tarifs, TVA et paiement

Les prix sont affichés hors taxes (HT), dans la devise correspondant au pays de l'abonné : EUR, USD, GBP, CAD, AUD, CHF, BRL, INR, ZAR, IDR, PHP, THB ou MYR. Les prix en roupie indonésienne (IDR), en peso philippin (PHP), en baht thaïlandais (THB) et en ringgit malaisien (MYR) sont des prix régionaux réservés aux abonnés résidant respectivement en Indonésie, aux Philippines, en Thaïlande ou en Malaisie et payant avec un moyen de paiement émis dans ce pays. TerraLab peut demander à un abonné bénéficiant d'un prix régional de confirmer sa résidence. Si les conditions ne sont pas remplies, TerraLab peut appliquer le prix standard à compter du prochain renouvellement, ou résilier l'abonnement et rembourser le montant payé. Le montant facturé est celui affiché lors de la commande. Un abonné conserve la devise de son premier abonnement pour ses achats suivants. La TVA française (actuellement 20%) est ajoutée pour les abonnés établis en France et pour les particuliers résidant dans l'Union européenne. Les abonnés professionnels établis dans un autre État membre de l'UE disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide sont facturés en autoliquidation (article 196 de la directive 2006/112/CE ; la facture porte la mention «Reverse charge»). Les abonnés établis hors de l'UE sont facturés sans TVA. Le paiement est traité par Stripe, par carte bancaire ou carte de débit (Visa, Mastercard et autres grands réseaux) ou par les portefeuilles électroniques pris en charge par Stripe.

Tarif étudiant

Un tarif étudiant est réservé aux étudiants actuellement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur : -50 % sur les 3 premiers mois d'un abonnement mensuel, une seule fois par personne. L'éligibilité est vérifiée par une adresse email d'établissement et une déclaration d'inscription faite dans votre compte. En cas de déclaration inexacte, TerraLab peut résilier l'abonnement et le rembourser.

Évolutions tarifaires

Les prix peuvent évoluer pour refléter nos coûts, notamment ceux du calcul et de l'hébergement des traitements d'IA, ou des modifications des fonctionnalités incluses. Nous vous envoyons un e-mail au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur d'une modification, avec votre prix actuel, le nouveau prix et la date d'application.

Le nouveau prix s'applique à partir de votre premier renouvellement à compter de cette date. Vous pouvez résilier sans frais ni pénalité avant cette date, depuis votre tableau de bord ou le portail client ; votre abonnement reste actif au prix actuel jusqu'à la fin de la période déjà payée.

Pour les abonnés professionnels, le préavis est de soixante (60) jours. Vous pouvez résilier sans frais ni pénalité avant la date d'effet ; sinon, le nouveau prix s'applique à partir de votre premier renouvellement à compter de cette date. Chacune des parties peut résilier l'abonnement à cette date.

Aucune modification de prix ne s'applique à une période de facturation déjà payée. Les prix fixés par un marché public ou un contrat signé restent fermes pendant toute sa durée.

Abonnement, renouvellement et résiliation

L'abonnement n'a pas de durée fixe. Il est facturé au début de chaque période et se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation : chaque mois pour une offre mensuelle, chaque année pour une offre annuelle. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre tableau de bord ou depuis le portail client. Votre abonnement reste ensuite actif jusqu'à la fin de la période en cours ; au-delà, les fonctions payantes cessent de fonctionner sur votre compte. Votre compte est conservé, et les fonctions payantes sont rétablies si vous vous réabonnez.

Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours après votre souscription, sans avoir à justifier votre décision. Écrivez à yvann.barbot@terra-lab.ai ou utilisez le lien ci-dessous. Ce droit ne s'applique pas aux abonnements souscrits par un professionnel, ni aux renouvellements.

Remboursements

Si vous vous rétractez dans ce délai, vous êtes remboursé intégralement dans un délai de 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé. Sinon, les redevances d'abonnement ne sont pas remboursables, sauf au cas par cas, notamment en cas de défaut technique imputable au service. Adressez toute demande à yvann.barbot@terra-lab.ai.

Traitement des données

Notre politique de confidentialité expose la manière dont nous traitons vos données. En bref : AI Segmentation et AI Agent traitent vos données dans l'Union européenne. La génération AI Edit s'exécute sur Google Vertex AI et peut être traitée hors de l'UE, dans le cadre UE-États-Unis de protection des données. Les données saisies, les résultats générés, les images de référence et les tuiles de détection sont stockés dans l'UE pendant toute la durée de votre compte, pour l'historique, le support et l'amélioration du service. Chaque extension indique où s'exécute chaque mode avant que vous ne le lanciez, et vos couches et fichiers restent sur votre ordinateur.

Limitation de responsabilité

Le service est fourni « tel quel ». Nous ne garantissons aucun résultat spécifique des traitements d'IA. Notre responsabilité totale pour toute réclamation est limitée au montant que vous avez payé au cours des 3 mois précédant la réclamation, et nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs. Pour les consommateurs, rien de ceci ne limite la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Nous vous informons par e-mail des modifications importantes au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation du service après cette date vaut acceptation.

Cession du contrat

TerraLab SAS peut transférer le présent contrat à toute entité qui reprend son activité, notamment par fusion, scission, apport partiel d'actif ou cession de fonds de commerce. Cela n'affecte ni vos droits, ni la qualité du service, ni les conditions de votre abonnement. Nous vous en informons au moins 30 jours à l'avance. La poursuite de l'utilisation après le transfert vaut acceptation.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Pour les abonnés professionnels, les tribunaux de Paris ont compétence exclusive pour tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation. Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent saisir les juridictions de leur lieu de résidence (règlement Bruxelles I bis, n° UE 1215/2012). Les parties tentent d'abord de régler tout litige à l'amiable.

Facturation

Une facture est générée pour chaque paiement et disponible dans votre portail client (Stripe). Chaque facture comporte les mentions exigées par l'article L441-9 du Code de commerce et l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts : dénomination du vendeur, forme juridique, capital social, SIREN, RCS, numéro de TVA et siège social, identité du client, numéro séquentiel, date d'émission, prestation, prix unitaire hors taxes, taux et montant de la TVA, total TTC, conditions de paiement et date d'échéance.

Pénalités de retard et indemnité forfaitaire (B2B)

Pour les abonnés professionnels (article L441-10 du Code de commerce), tout retard de paiement déclenche automatiquement, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais réels de recouvrement sont plus élevés.