Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la souscription aux services payants proposés par :
Le prestataire propose des abonnements payants pour des plugins QGIS offrant des capacités d'édition géospatiale par AI. Chaque abonnement comprend :
Offre actuelle : AI Edit a 19 EUR/mois avec un quota de 3 000 credits par periode de facturation. Les credits non utilises ne sont pas reportes a la periode suivante.
Votre abonnement et sa clé d'activation sont strictement personnels :
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (EUR) hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur (20 % à la date des présentes) est appliquée automatiquement à la facturation pour les souscripteurs établis en France et pour les particuliers résidant dans l'Union européenne. Pour les souscripteurs professionnels établis dans un autre État membre de l'UE qui communiquent un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation s'applique conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE (mention « Reverse charge » portée sur la facture). Les souscripteurs établis hors UE sont facturés hors TVA. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire de paiement (Stripe). Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires (Visa, Mastercard et autres réseaux majeurs) et les portefeuilles électroniques pris en charge par Stripe.
Les abonnements sont facturés mensuellement et se renouvellent automatiquement à la même date chaque mois. Le montant de l'abonnement est prélevé au début de chaque période de facturation. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via le portail client accessible depuis votre tableau de bord.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via le tableau de bord ou le portail client. Suite à la résiliation, votre abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Après cette date, votre clé d'activation sera désactivée et vous n'aurez plus accès aux fonctionnalités payantes du plugin. Votre clé d'activation est conservée et sera réactivée en cas de réabonnement.
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, en souscrivant, vous reconnaissez que le service numérique commence immédiatement dès le paiement, et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours. Le service est accessible immédiatement après confirmation du paiement.
Le droit de rétractation étant exclu en raison de l'accès immédiat au service, les frais d'abonnement ne sont en principe pas remboursables. Toutefois, le prestataire pourra accorder un remboursement au cas par cas, notamment en cas de défaut technique imputable au service. Toute demande doit être adressée à yvann.barbot@terra-lab.ai. Les remboursements éventuels sont effectués sous 14 jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé pour la souscription.
Lors de l'utilisation de nos plugins, vos images raster géospatiales, vos prompts et les éventuelles images de référence que vous fournissez sont envoyés à notre infrastructure de traitement AI sécurisée pour analyse. Les entrées, sorties générées et images de référence sont conservées sur une infrastructure située en Union européenne pendant la durée de vie de votre compte, afin de proposer un historique des générations, un support et une amélioration continue du service. Pour plus de détails sur le traitement des données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Le service est fourni "en l'état". Le prestataire ne garantit pas de résultats spécifiques du traitement AI. Notre responsabilité totale pour toute réclamation est limitée au montant que vous avez payé au cours des 3 mois précédant la réclamation. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions. Toute modification importante sera communiquée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur par email. La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des conditions modifiées.
Le souscripteur reconnaît et accepte que TerraLab SAS puisse céder, transférer ou nover tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent contrat d'abonnement à toute personne morale venant aux droits du prestataire, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ou de cession de fonds de commerce. Un tel transfert n'affectera pas les droits du souscripteur, la qualité du service, ni les conditions de l'abonnement. Le souscripteur sera informé de tout transfert au moins 30 jours à l'avance par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du service après la date effective du transfert vaut acceptation.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Pour les souscripteurs professionnels, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation. Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, les règles impératives du Règlement Bruxelles I bis (UE n° 1215/2012) s'appliquent, leur permettant notamment de saisir le tribunal de leur lieu de résidence. Les parties s'efforceront en priorité de résoudre tout différend à l'amiable avant toute action judiciaire.
Une facture est automatiquement générée pour chaque paiement et est mise à disposition dans votre portail client (Stripe Customer Portal). Conformément à l'article L441-9 du Code de commerce et à l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts, chaque facture comporte les mentions obligatoires : raison sociale, forme juridique et capital social du prestataire, SIREN, RCS, numéro de TVA intracommunautaire, adresse du siège social, identité du client, numéro de facture séquentiel, date d'émission, désignation du service, prix unitaire HT, taux et montant de la TVA, total TTC, conditions et date de règlement.
Pour les souscripteurs professionnels, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement réels sont supérieurs à ce montant.
Dernière mise à jour: 27 mai 2026