Conditions Générales de Vente

Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la souscription aux services payants proposés par :

• TerraLab, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
• SIREN 104 501 861, RCS Paris (n° de gestion 2026B22910)
• Identifiant européen : FR7501.104501861
• TVA intracommunautaire : FR43104501861
• Siège social : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
• Représentée par Yvann Barbot, Président
• Contact : yvann.barbot@terra-lab.ai

Services proposés

Le prestataire propose des abonnements payants pour des plugins QGIS offrant des capacités d'édition géospatiale par AI. Chaque abonnement comprend :

• L'accès aux fonctionnalités du plugin QGIS spécifié via une clé d'activation unique
• Un quota mensuel d'opérations de traitement AI (générations d'images ou segmentations)
• Un support technique par email

Offre actuelle : AI Edit à 29 EUR/mois avec un quota de 3 000 crédits par période de facturation. AI Segmentation Pro à 39 EUR/mois avec deux quotas mensuels : 200 km² de détection Automatic, la surface de chaque zone étant comptée en km² sur la carte, et 500 objets enregistrés dans le mode de clic Cloud AI. Le Pack à 59 EUR/mois inclut les deux offres. L’offre gratuite comprend 3 km² et 50 objets par mois selon le même mode de comptage, et le traitement Semi-Auto sur la propre machine de l’utilisateur n’est pas décompté. Les quotas non utilisés ne sont pas reportés sur la période suivante.

Licence et utilisation autorisée

Votre abonnement et sa clé d'activation sont strictement personnels :

• Accordée à un seul utilisateur nommément désigné.
• Autorise cet utilisateur à faire un usage commercial des résultats produits par le service dans le cadre de son activité professionnelle.
• Le partage de la clé ou son utilisation au sein d’une équipe ou d’une organisation est interdit.
• Toute utilisation par plusieurs utilisateurs nécessite une formule dédiée aux équipes.
• TerraLab se réserve le droit de suspendre toute clé en cas d’utilisation partagée.

La formule gratuite n’autorise aucune utilisation commerciale : elle est accordée exclusivement à des fins d’évaluation, d’usage personnel et d’étude académique. Les résultats produits pendant la période de validité d’un abonnement payant demeurent autorisés pour une utilisation commerciale après la fin de cet abonnement. Les plugins QGIS eux-mêmes restent des logiciels libres régis par la GNU General Public License version 2 ; la présente clause régit le service d’IA auquel ils font appel et les résultats qu’il fournit.

Utilisations restreintes et contrôle des exportations

La détection dans le cloud de AI Segmentation exécute le modèle SAM 3 de Meta conformément à la SAM License, laquelle interdit certaines utilisations finales et nous oblige à vous transmettre cette interdiction. Le client accepte de ne pas utiliser le service pour une activité soumise à la International Traffic in Arms Regulations (ITAR), ni pour une utilisation finale interdite par des contrôles à l'exportation ou à l'importation, ou par des sanctions, notamment à des fins militaires ou de guerre, dans les industries ou applications nucléaires, à des fins d'espionnage, ou pour le développement ou l'utilisation d'armes à feu ou d'armes illégales. Le client confirme ne pas faire l'objet de sanctions administrées ou appliquées par les États-Unis, les Nations unies, l'Union européenne ou le Royaume-Uni. Ces limites s'appliquent uniquement à la détection dans le cloud : la segmentation Semi-Auto exécutée sur la propre machine du client n'utilise pas SAM 3 et n'est pas soumise à la présente clause. TerraLab peut suspendre un abonnement qui viole la présente clause. L'intégralité des conditions figure dans nos Conditions d'utilisation.

Images que vous nous transmettez

Vous conservez l’intégralité des droits que vous détenez sur les images que vous nous transmettez. En transmettant des images, des instructions ou des images de référence aux fins de traitement, vous confirmez que vous en êtes propriétaire ou que vous disposez des droits nécessaires pour qu’elles soient traitées et conservées par un prestataire de services pour votre compte, et que cette opération ne contrevient à aucune licence qui vous lie. Les images satellitaires commerciales sont souvent soumises à des conditions de licence limitant les personnes autorisées à les copier et les lieux où elles peuvent le faire. Nous vous invitons donc à vérifier votre propre licence avant de transmettre ces images. Vous accordez à TerraLab SAS une licence non exclusive et mondiale lui permettant de stocker, copier et traiter les images que vous transmettez, dans une seule finalité : assurer le fonctionnement du service pour votre compte. Cette licence couvre l’exécution de votre demande, la conservation de votre historique, la restauration à partir d’une sauvegarde et la réponse à vos demandes d’assistance. Elle est consentie pendant toute la durée de conservation des images sur votre compte et prend fin lors de leur suppression. Nous ne vendons pas vos images, nous ne les partageons pas avec d’autres utilisateurs et nous n’entraînons aucun modèle sur celles-ci. Si vous transmettez des images que vous n’êtes pas autorisé à transmettre, vous êtes responsable de ce choix et de toute réclamation qui en découlerait. Pour signaler une atteinte à vos droits, veuillez suivre la procédure prévue dans nos Conditions d’utilisation.

Tarifs, TVA et paiement

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (EUR) hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur (20 % à la date des présentes) est appliquée automatiquement à la facturation pour les souscripteurs établis en France et pour les particuliers résidant dans l'Union européenne. Pour les souscripteurs professionnels établis dans un autre État membre de l'UE qui communiquent un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation s'applique conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE (mention « Reverse charge » portée sur la facture). Les souscripteurs établis hors UE sont facturés hors TVA. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire de paiement (Stripe). Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires (Visa, Mastercard et autres réseaux majeurs) et les portefeuilles électroniques pris en charge par Stripe.

Révision des tarifs

Les tarifs de l'abonnement peuvent être révisés pour tenir compte de l'évolution de nos coûts, notamment le coût du calcul et de l'hébergement des traitements par intelligence artificielle, ainsi que de l'évolution des fonctionnalités incluses. Toute révision vous est notifiée individuellement par email au moins trente (30) jours avant sa date d'entrée en vigueur. La notification indique le tarif en cours, le nouveau tarif et la date à laquelle il s'appliquera à votre abonnement.

Le nouveau tarif s'applique à votre premier renouvellement intervenant à compter de cette date. Vous pouvez résilier votre abonnement sans frais ni pénalité à tout moment avant cette date, depuis votre tableau de bord ou le portail client. Votre abonnement reste alors actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, au tarif en cours.

Pour les souscripteurs professionnels, le délai de notification est porté à soixante (60) jours. Vous pouvez résilier l'abonnement sans frais ni pénalité avant la date d'entrée en vigueur. À défaut de résiliation, le nouveau tarif s'applique à votre premier renouvellement intervenant à compter de cette date. Chaque partie peut résilier l'abonnement à cette date.

Aucune révision ne s'applique à une période de facturation déjà payée. Les tarifs faisant l'objet d'un marché public ou d'un contrat signé restent fermes pour la durée prévue à ce contrat.

Abonnement et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et est facturé mensuellement, avec renouvellement automatique à la même date chaque mois. Le montant de l'abonnement est prélevé au début de chaque période de facturation. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via le portail client accessible depuis votre tableau de bord.

Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via le tableau de bord ou le portail client. Suite à la résiliation, votre abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Après cette date, votre clé d'activation sera désactivée et vous n'aurez plus accès aux fonctionnalités payantes du plugin. Votre clé d'activation est conservée et sera réactivée en cas de réabonnement.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, en souscrivant, vous reconnaissez que le service numérique commence immédiatement dès le paiement, et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours. Le service est accessible immédiatement après confirmation du paiement.

Remboursements

Le droit de rétractation étant exclu en raison de l'accès immédiat au service, les frais d'abonnement ne sont en principe pas remboursables. Toutefois, le prestataire pourra accorder un remboursement au cas par cas, notamment en cas de défaut technique imputable au service. Toute demande doit être adressée à yvann.barbot@terra-lab.ai. Les remboursements éventuels sont effectués sous 14 jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé pour la souscription.

Traitement des données

Lorsque vous utilisez nos plugins, vos images raster géospatiales, vos prompts et les éventuelles images de référence que vous fournissez sont transmis à notre infrastructure sécurisée de traitement de l’IA afin d’être analysés. Pour AI Edit, cette analyse peut être effectuée sur une infrastructure située en dehors de l’Union européenne. Pour AI Segmentation, elle est effectuée sur notre infrastructure située dans l’Union européenne : la détection automatique transmet des tuiles correspondant à la zone que vous sélectionnez, tandis que le mode Cloud AI click transmet un petit carré de l’image autour de chaque clic. Le plugin indique où chaque mode est exécuté avant que vous ne le lanciez. Les données d’entrée, les résultats générés, les images de référence et les tuiles de détection sont conservés sur une infrastructure située dans l’Union européenne pendant toute la durée de vie de votre compte, ce qui nous permet de proposer un historique des générations, une assistance et une amélioration continue du service. Le carré transmis lors d’un clic en Cloud AI constitue une exception : il est conservé en mémoire pendant la durée de votre session et n’est jamais stocké. Pour obtenir des informations complètes sur le traitement des données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Limitation de responsabilité

Le service est fourni "en l'état". Le prestataire ne garantit pas de résultats spécifiques du traitement AI. Notre responsabilité totale pour toute réclamation est limitée au montant que vous avez payé au cours des 3 mois précédant la réclamation. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs.

Modification des conditions

Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions. Toute modification importante sera communiquée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur par email. La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des conditions modifiées.

Cessibilité du contrat

Le souscripteur reconnaît et accepte que TerraLab SAS puisse céder, transférer ou nover tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent contrat d'abonnement à toute personne morale venant aux droits du prestataire, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ou de cession de fonds de commerce. Un tel transfert n'affectera pas les droits du souscripteur, la qualité du service, ni les conditions de l'abonnement. Le souscripteur sera informé de tout transfert au moins 30 jours à l'avance par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du service après la date effective du transfert vaut acceptation.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Pour les souscripteurs professionnels, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation. Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, les règles impératives du Règlement Bruxelles I bis (UE n° 1215/2012) s'appliquent, leur permettant notamment de saisir le tribunal de leur lieu de résidence. Les parties s'efforceront en priorité de résoudre tout différend à l'amiable avant toute action judiciaire.

Facturation

Une facture est automatiquement générée pour chaque paiement et est mise à disposition dans votre portail client (Stripe Customer Portal). Conformément à l'article L441-9 du Code de commerce et à l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts, chaque facture comporte les mentions obligatoires : raison sociale, forme juridique et capital social du prestataire, SIREN, RCS, numéro de TVA intracommunautaire, adresse du siège social, identité du client, numéro de facture séquentiel, date d'émission, désignation du service, prix unitaire HT, taux et montant de la TVA, total TTC, conditions et date de règlement.

Pénalités de retard et indemnité forfaitaire (B2B)

Pour les souscripteurs professionnels, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement réels sont supérieurs à ce montant.