Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions constituent un contrat entre vous et TerraLab, société par actions simplifiée de droit français au capital de 1,000 €, SIREN 104 501 861 (RCS Paris, dossier n° 2026B22910), numéro de TVA intracommunautaire FR43104501861, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France, représentée par Yvann Barbot, président. Contact : yvann.barbot@terra-lab.ai.

En utilisant le site ou une extension TerraLab, ou en souscrivant un abonnement, vous acceptez les présentes conditions. La Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles. L'API de données et le serveur MCP sont aussi régis par les Conditions API et MCP.

Les plugins QGIS sont des logiciels libres distribués sous la licence publique générale GNU version 2, que les présentes conditions ne modifient pas. Elles régissent le service d'IA TerraLab auquel les plugins font appel : nos serveurs, votre quota mensuel et ce que le service renvoie.

Offre actuelle : AI Agent Pro à 49 EUR par mois avec 300 tâches par période de facturation. AI Edit à 29 EUR par mois avec 100 images par période de facturation (une image par génération, en 2K ou 4K). AI Segmentation Pro à 39 EUR par mois avec deux allocations mensuelles : 100 km² de détection automatique (la surface au sol de chaque zone, comptée en km² sur la carte) et 500 objets enregistrés en mode clic Cloud AI. Le Pack à 89 EUR par mois regroupe les trois. Chaque offre payante est aussi vendue à l'année, à dix fois son prix mensuel. Les abonnements incluant AI Segmentation Pro souscrits avant le 7 octobre 2026 conservent l'allocation en km² affichée à l'achat. Les abonnés qui ont souscrit le Pack à deux plugins à 59 EUR par mois ou 590 EUR par an avant le 11 septembre 2026 gardent ce prix, et leur abonnement inclut AI Agent Pro. Offres gratuites : AI Agent inclut 5 tâches par mois ; AI Segmentation inclut 1,5 km² et 20 objets par mois selon le même décompte, et le traitement Semi-Auto sur la machine de l'utilisateur n'est pas décompté. Les allocations non utilisées ne sont pas reportées. API de données et serveur MCP : chaque compte TerraLab inclut 100 appels par mois sans frais ; une image satellite compte pour 10 appels ; les appels supplémentaires sont payés sur un solde prépayé, rechargé sur terra-lab.ai, aux tarifs affichés sur terra-lab.ai/mcp. Le solde n'expire pas. Nos Conditions API et MCP s'appliquent aussi à ce service.

Les services payants nécessitent un compte associé à une adresse e-mail valide. Un compte par personne : gardez vos informations exactes et votre compte confidentiel.

Une offre payante accorde un usage commercial des résultats à une seule personne nommée, le titulaire du compte. Le partage d'un compte, ou son utilisation au sein d'une équipe, n'est pas autorisé : plusieurs personnes ont besoin de plusieurs sièges, facturés ensemble. Nous pouvons suspendre un compte partagé. Les résultats produits avec une offre payante restent couverts par une licence d'usage commercial après la résiliation.

L'offre gratuite est réservée à l'évaluation, à l'usage personnel, à l'enseignement et à l'étude académique uniquement. Ses résultats ne peuvent pas être utilisés dans un travail rémunéré, dans un livrable destiné à un client ou à un employeur, ni dans tout ce que votre organisation vend. L'usage gratuit est limité par personne, par ordinateur et par extension : seuls les deux premiers comptes gratuits actifs sur un ordinateur au cours des 60 derniers jours conservent l'usage gratuit. La création de comptes supplémentaires pour obtenir davantage d'usage gratuit n'est pas autorisée.

Les prix sont fixés par pays, affichés hors taxes et facturés dans la devise indiquée. Le prix d'un pays est réservé aux résidents de ce pays qui paient avec un moyen de paiement émis dans ce pays ; nous pouvons demander un justificatif et, à défaut, appliquer le prix de votre pays à compter du prochain renouvellement, ou résilier l'abonnement et le rembourser. Un abonnement actif conserve sa devise.

La TVA française (actuellement 20%) est ajoutée pour les abonnés établis en France et pour les particuliers résidant dans l'Union européenne. Les professionnels établis dans un autre État membre de l'UE disposant d'un numéro de TVA valide sont facturés en autoliquidation (article 196 de la directive 2006/112/CE). Les abonnés établis hors de l'UE sont facturés sans TVA.

Le paiement est traité par notre prestataire de paiement, par carte bancaire ou par les portefeuilles électroniques qu'il prend en charge. Une facture est disponible pour chaque paiement dans votre portail client. Pour les acheteurs professionnels, tout retard de paiement déclenche des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce).

Tarif étudiant : -50 % pendant 12 mois sur un abonnement mensuel, pour les étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur, vérifié par une adresse e-mail d'établissement et une déclaration d'inscription. Il est accordé une seule fois par personne et renouvelable chaque année, jusqu'à 4 ans, en confirmant à nouveau ; sinon, l'abonnement continue au prix normal. Nous pouvons résilier et rembourser un abonnement si la déclaration est inexacte.

Nous pouvons modifier les prix. Nous vous envoyons un e-mail au moins 30 jours avant (60 jours pour les acheteurs professionnels), et le nouveau prix s'applique à partir de votre premier renouvellement après cette date. Vous pouvez résilier sans frais avant. Une période déjà payée ne change jamais de prix.

L'abonnement n'a pas de durée fixe. Il est facturé au début de chaque période et se renouvelle automatiquement chaque mois ou chaque année.

Certaines offres commencent par un essai gratuit de 7 jours, une seule fois par personne et par plugin (à nouveau 90 jours après la fin d'un abonnement payant à ce plugin). Une carte de paiement est requise. L'essai s'accompagne d'un quota d'essai : 100 tâches pour AI Agent, 30 images pour AI Edit, et 30 km² (Automatic) + 250 objets (Semi-Auto) pour AI Segmentation. Au début de l'essai, nous vous envoyons par e-mail sa date de fin, le prix et la façon de résilier. Sauf résiliation avant la fin de l'essai, l'offre démarre et votre carte est débitée du prix affiché lors du paiement. « Démarrer mon abonnement maintenant » dans votre tableau de bord met fin à l'essai immédiatement et débite la première période. L'utilisation pendant l'essai n'est pas reportée. Nous pouvons refuser ou mettre fin à un essai en cas d'abus, notamment en cas d'essais multiples par la même personne ou avec la même carte.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre tableau de bord : « Gérer l'abonnement » ouvre le portail de notre prestataire de paiement, où vous résiliez en quelques clics. L'offre reste active jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis les fonctions payantes cessent. Votre compte est conservé.

Les consommateurs de l'Union européenne disposent normalement de 14 jours pour se rétracter d'un achat en ligne. Notre service commence dès votre souscription : lors du paiement, vous demandez un accès immédiat et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que l'accès commence (article L221-28 13° du Code de la consommation). Les professionnels n'ont pas de droit de rétractation.

Le solde acheté pour l'API de données et le serveur MCP suit les Conditions API et MCP : si vous vous rétractez dans un délai de 14 jours, nous remboursons la part que vous n'avez pas utilisée.

Les redevances d'abonnement ne sont pas remboursables, sauf au cas par cas, notamment en cas de défaut technique de notre part. Écrivez à yvann.barbot@terra-lab.ai.

Utilisez nos services de manière licite. Ne tentez pas d'accéder sans autorisation à nos systèmes, de les sonder ou de les surcharger, de faire de l'ingénierie inverse de nos logiciels ou des modèles d'IA que nous exécutons, ni de contourner nos limites.

Vous ne pouvez utiliser aucun service de TerraLab (le service d'IA de nos extensions, l'API de données, le serveur MCP ou les outils gratuits) pour :

Le travail qui protège les personnes est autorisé, même lorsqu'il touche aux sujets ci-dessus : déminage humanitaire, recherche et sauvetage, réponse aux catastrophes, protection civile, évaluation des dégâts pour l'aide humanitaire, et recherche universitaire ou journalistique sur les conflits et leurs effets. Vous ne savez pas si votre projet entre dans ce cadre ? Écrivez-nous avant de commencer.

La détection dans le cloud d'AI Segmentation fait appel à un modèle tiers sous licence, dont la licence ajoute des limites que nous vous transmettons : aucun usage soumis à la réglementation américaine ITAR (International Traffic in Arms Regulations), aucun usage final militaire, nucléaire, d'espionnage ou d'armement, et aucun jugement subjectif sur des objets ou des personnes. Vous confirmez ne pas faire l'objet de sanctions des États-Unis, des Nations unies, de l'Union européenne ou du Royaume-Uni. Si vous publiez des travaux de recherche utilisant ses résultats, mentionnez l'utilisation du modèle. Ces limites ne couvrent pas la segmentation Semi-Auto sur votre propre machine.

En cas de manquement à une règle, nous pouvons suspendre ou fermer le compte. Pour les armes, l'usage militaire, la violence ou la surveillance, nous le fermons immédiatement, mettons fin à ses services payants et signalons les faits aux autorités lorsque la loi l'exige.

Vous conservez tous les droits sur l'imagerie, les prompts et les fichiers que vous envoyez. Vous confirmez pouvoir les faire traiter par un prestataire sans enfreindre aucune licence qui vous lie. Vous accordez à TerraLab une licence non exclusive, mondiale, de stockage et de traitement de ces éléments uniquement pour faire fonctionner le service pour vous (vos demandes, votre historique, vos sauvegardes et votre assistance) ; elle prend fin lorsqu'ils sont supprimés. Nous ne vendons pas votre imagerie, ne la partageons pas avec d'autres utilisateurs et n'entraînons aucun modèle avec elle.

Si un contenu stocké sur notre service a été envoyé sans votre autorisation, écrivez à yvann.barbot@terra-lab.ai avec « rights claim » dans l'objet : de quel contenu il s'agit, pourquoi vous en détenez les droits et comment vous joindre. Nous statuons normalement dans un délai de 15 jours ouvrés et en informons le titulaire du compte (article 16 du Digital Services Act).

Le contenu de ce site appartient à TerraLab ou à ses concédants de licence.

AI Agent lit une description de votre projet QGIS ouvert et agit sur votre instruction : il peut ajouter, modifier et supprimer des couches, exécuter des algorithmes et du code, et écrire des fichiers. Le niveau d'autorisation que vous choisissez détermine ce qu'il fait sans demander.

Les résultats de l'IA (réponses de l'agent, images générées, détections) peuvent être erronés, même lorsqu'ils semblent certains. Vérifiez-les avant de vous y fier ou de les livrer, et sauvegardez les données importantes. Vous êtes responsable des actions que vous approuvez et de l'usage que vous faites des résultats.

Les outils web gratuits ne nécessitent aucun compte, sont fournis en l'état et peuvent changer ou cesser. Leurs résultats proviennent de données ouvertes et peuvent être incomplets ou erronés : ne vous y fiez pas pour la navigation, les décisions de sécurité, le relevé topographique ou les limites de propriété. En France, le plan cadastral a une valeur fiscale, non juridique. N'automatisez pas ces outils pour télécharger en masse et ne contournez pas leurs limites.

Les données ouvertes conservent leur licence d'origine (ODbL, CC BY, CDLA Permissive, Licence Ouverte, Copernicus et autres). Nous n'en revendiquons aucune propriété. Conservez l'attribution de chaque fichier ; les données ODbL restent sous ODbL lorsqu'elles sont partagées. Les Conditions API et MCP listent chaque licence. La détection de l'occupation du sol d'AI Segmentation s'appuie sur le modèle FLAIR-HUB de l'IGN (Licence Ouverte 2.0).

Nous visons un service fiable, mais ne garantissons ni une disponibilité ininterrompue ni des résultats particuliers. Notre responsabilité totale est limitée au montant que vous avez payé au cours des 3 mois précédant la réclamation, et nous ne sommes pas responsables des dommages indirects. Pour les consommateurs, rien de ceci ne limite la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ni aucune responsabilité que la loi ne nous permet pas de limiter.

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Une nouvelle version s'applique dès sa publication ici, ou à la date ultérieure qu'elle indique, et nous vous informons par e-mail des modifications importantes. Les évolutions de prix suivent la section 4. Nous pouvons transférer ce contrat à une société qui reprend notre activité, avec un préavis de 30 jours.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Pour les utilisateurs professionnels, les tribunaux de Paris ont compétence exclusive. Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent saisir les juridictions de leur lieu de résidence (règlement Bruxelles I bis, n° UE 1215/2012). Si vous êtes consommateur et que nous n'avons pas résolu votre réclamation écrite, vous pouvez soumettre gratuitement le litige à notre médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de cette réclamation : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, https://www.cm2c.net/.